Le DIF - Droit Individuel à la Formation

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Le DIF, mode d’emploi

Suite à la loi du 4 mai 2004, le Droit individuel à la formation (DIF) est entré en vigueur le 1er janvier 2005.

Suivant le principe de formation tout au long de la vie professionnelle, il permet au salarié de bénéficier de 20 heures de formation par an, à sa demande et avec l’accord de l’employeur.

Accéder à 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans (120 heures maximum) : voilà ce qu’offre le Droit individuel à la formation (DIF), obligatoire depuis le 1er janvier.

Inscrit dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ce nouveau droit s’adresse aux salariés en CDI disposant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour les CDD ou temps partiels, le DIF est calculé au prorata temporis de leur présence dans l’entreprise mais doivent avoir une ancienneté d’au moins quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.

Quant aux intérimaires, la détermination des modalités de prise en charge de leur rémunération dans le cadre du DIF par l’OPACIF (Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de formation) de la branche reste subordonnée à la conclusion d’un accord collectif entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives des entreprises de travail temporaire.

À noter :

Si un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise le prévoit, le DIF peut dépasser les 20 heures par an. L’ancienneté étant calculée à compter de la parution de la loi, la majorité des salariés pourra en profiter à partir de mai 2005. Les personnes exerçant en alternance ou en contrat d’apprentissage ne sont pas concernées.

Chaque année, le salarié reçoit une lettre lui stipulant le nombre d’heures utilisables dans le cadre d’une formation individuelle.
S’il souhaite profiter de son DIF, il lui incombe de formuler sa requête auprès de l’employeur, par lettre recommandée.
Ce dernier dispose d’un mois pour répondre, faute de quoi son silence vaut accord.
Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre le salarié et l’employeur, qui doit déboucher sur un projet de formation commun, couché sur papier et signé par les deux parties.
Le choix de cette formation doit prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux ou, à défaut, aider le salarié à entretenir ou perfectionner ses connaissances.

La rémunération

Formation en dehors des heures de travail rémunérée 50 % du salaire initial

La formation s’effectue habituellement en dehors des heures de travail.
Dans ce cas, les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre du DIF donnent lieu à versement, par l’employeur, d’une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence, hors charges sociales, comme il est de règle en matière de formation de développement des compétences, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Formation pendant les heures de travail

Les heures de formation au titre du DIF réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération, comme en matière de formation d’adaptation au poste de travail, dans le cadre du plan global de formation de l’entreprise.

Il est à noter que les frais de formation, d’accompagnement, ainsi que ceux de transport et de repas, sont pris en charge par l’entreprise.

En cas de refus de l’employeur deux années de suite,

le salarié peut faire appel au FONGECIF dont dépend son entreprise. Il sera alors prioritaire pour bénéficier d’un Congé Individuel de Formation.

Un employé licencié (sauf pour faute grave ou lourde) conserve son droit individuel de formation, mais il doit réclamer ses heures de DIF acquises et non utilisées avant la fin de son préavis.

S’il est démissionnaire, il peut utiliser le DIF pendant son préavis pour suivre une formation, une action de bilan de compétences ou de VAE.

Reste aujourd’hui à mieux faire connaître ce dispositif : seuls 13 % des salariés en avaient eu connaissance, selon une étude de la Cegos réalisée en novembre 2004, ...